Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Plaidex, éditée par Sophie Karam, entrepreneur individuel (SIRET 827 676 594 00043), dont le siège social est situé au 15 rue Simone Signoret, 26100 Romans-sur-Isère.

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions avant son inscription et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription, dont la date, l'heure et l'adresse IP sont enregistrées.

Article 2 - Description du service

Plaidex est un outil d'assistance technique destiné exclusivement aux avocats inscrits à un barreau français. La plateforme propose :

• L'analyse automatisée de documents juridiques par intelligence artificielle
• La génération de synthèses et premiers jets d'actes juridiques
• Un portail sécurisé de collecte de documents clients

Plaidex est un outil d'aide à la décision et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'avocat. Les résultats produits par l'intelligence artificielle sont des suggestions qui doivent impérativement être vérifiées, validées et adaptées par l'avocat utilisateur avant toute utilisation.

Article 3 - Qualité de l'utilisateur et responsabilité professionnelle

L'utilisateur déclare et garantit :

• Être avocat régulièrement inscrit au tableau d'un barreau français
• Utiliser Plaidex sous sa seule responsabilité professionnelle
• Que toute décision juridique reste de sa compétence exclusive
• Qu'il vérifiera systématiquement l'exactitude et la pertinence de tout contenu généré par la plateforme avant utilisation

L'avocat utilisateur demeure seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses clients qu'il dépose sur la plateforme. Plaidex agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 4 - Forfaits et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la plateforme. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont nets, aucune TVA n'est facturée. L'abonnement est mensuel et payable d'avance par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.

Essai gratuit. Toute création de compte ouvre une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de l'inscription, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service, sans communication de carte bancaire et sans engagement. Au terme de cette période, la poursuite de l'utilisation du service nécessite la souscription d'un abonnement ; aucune facturation n'intervient avant cette souscription. L'abonnement est en outre couvert par une garantie satisfait ou remboursé pendant les trente (30) premiers jours suivant la première souscription, sur demande adressée à contact@plaidex.fr.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. En accédant immédiatement au service après inscription, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Limitation de responsabilité - Dispositions essentielles

L'UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR ÉTÉ INFORMÉ ET ACCEPTE EXPRÉSÉMENT QUE :

6.1 - Nature de l'outil

Plaidex utilise l'intelligence artificielle (fournisseur : Anthropic via AWS Bedrock, au sein de l'Union européenne) pour générer des analyses et suggestions. Les résultats produits par l'IA peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, omissions ou hallucinations. L'IA ne dispose pas de la jurisprudence en temps réel et peut proposer des interprétations juridiques erronées.

6.2 - Exclusion de responsabilité pour les résultats

L'éditeur de Plaidex décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la complétude, la pertinence ou la fiabilité des contenus générés par l'intelligence artificielle. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation de tout résultat avant son utilisation dans un cadre professionnel.

6.3 - Exclusion de responsabilité pour les décisions

L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par Plaidex, ni des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces résultats dans le cadre de dossiers juridiques.

6.4 - Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects

En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice réputationnel, perte de données, coût de substitution, préjudice commercial, condamnation judiciaire de l'utilisateur ou de ses clients, sanction disciplinaire, ou tout autre préjudice consécutif.

6.5 - Plafonnement de la responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dus ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

6.6 - Obligation de vérification

L'utilisateur s'engage à ne jamais utiliser un contenu généré par Plaidex sans vérification préalable. Il s'interdit notamment de :

• Soumettre à un tribunal un acte ou un document généré par Plaidex sans vérification
• Communiquer à un client un résultat d'analyse sans l'avoir préalablement validé
• Fonder une stratégie juridique uniquement sur les suggestions de l'IA
• Invoquer l'utilisation de Plaidex pour s'exonérer de sa responsabilité professionnelle

6.7 - Indemnisation

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'éditeur contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation émanant de tiers (y compris les clients de l'utilisateur) et résultant directement ou indirectement de l'utilisation des résultats de Plaidex par l'utilisateur, y compris les frais de justice et honoraires d'avocats.

Article 7 - Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption du service, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La plateforme Plaidex, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété de ses documents et données déposés sur la plateforme.

Les contenus générés par l'IA sont mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de son abonnement, sans transfert de propriété intellectuelle sur les modèles ou algorithmes sous-jacents.

Article 9 - Confidentialité et secret professionnel

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la confidentialité des documents déposés. Ces mesures sont détaillées sur la page sécurité.

Les pièces déposées sur Plaidex sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'éditeur s'engage à ne prendre connaissance du contenu des pièces à aucun moment en dehors des traitements automatisés strictement nécessaires à la fourniture du service, à n'en communiquer aucun élément à un tiers, et à soumettre toute personne intervenant sur le service à une obligation de confidentialité de même portée. Cet engagement survit à la fin du contrat, sans limitation de durée.

Néanmoins, l'utilisateur reconnaît que le dépôt de documents couverts par le secret professionnel sur une plateforme informatique relève de sa seule responsabilité déontologique et qu'il lui appartient de s'assurer de la conformité de cette pratique avec les règles de son barreau.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le traitement par intelligence artificielle est réalisé exclusivement dans l'Union européenne via AWS Bedrock. Les données sont pseudonymisées avant analyse et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. L'hébergement est assuré par OVH en France.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données (DPA).

Article 11 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 12 - Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'électricité ou d'Internet, cyberattaque, défaillance du fournisseur d'IA, modification législative ou réglementaire, décision judiciaire ou administrative.

Article 13 - Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou par affichage sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Renonciation et divisibilité

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide ayant un effet équivalent.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur exécution. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 16 - Clause de non-recours

L'utilisateur renonce expressément à tout recours contre l'éditeur fondé sur les résultats produits par l'intelligence artificielle de la plateforme, l'utilisateur reconnaissant que ces résultats constituent de simples suggestions soumises à sa validation professionnelle obligatoire.

Cette renonciation couvre notamment les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle fondées sur le contenu des analyses, synthèses, actes ou tout autre document généré par la plateforme.