Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entrepreneur individuel exploitant la plateforme Plaidex (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel du droit souscrivant un abonnement au service (ci-après "le Client"). En souscrivant à l'un des forfaits proposés, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description du service

Plaidex est une plateforme en ligne (SaaS) d'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle, destinée aux avocats exerçant en droit de la famille. Le service permet notamment de :

• Importer et organiser les pièces d'un dossier (PDF, images, fichiers texte, documents Word)
• Analyser chaque document par intelligence artificielle (catégorisation, extraction de faits, score de pertinence, détection de redondance)
• Générer des synthèses croisées du dossier (chronologie, forces et faiblesses, contradictions, arguments, pièces manquantes)
• Analyser les pièces de la partie adverse et produire une analyse croisée client/adverse
• Générer automatiquement un bordereau de pièces classé par catégorie
• Pseudonymiser les données personnelles avant chaque traitement par intelligence artificielle, conformément aux recommandations du Conseil National des Barreaux
• Partager un portail sécurisé avec les clients de l'avocat pour le dépôt de pièces

3. Forfaits et tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon deux forfaits :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et prendra effet au début de la période d'abonnement suivante.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise et envoyée par email à chaque échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de trois points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement persistant au-delà de 15 jours après mise en demeure.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation du service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle d'avocat
• Ne pas importer de documents en violation de la législation applicable ou du secret professionnel
• Vérifier systématiquement les analyses et synthèses produites par l'intelligence artificielle avant toute utilisation dans une procédure
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer ses clients de l'utilisation d'un outil d'analyse par intelligence artificielle, conformément à ses obligations déontologiques
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité du service

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès au service dans des conditions raisonnables de disponibilité et de performance
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données importées par le Client
• Ne pas accéder aux documents du Client en dehors des traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données
• Mettre à jour le service pour maintenir sa conformité réglementaire

8. Intelligence artificielle et limites de responsabilité

Le service utilise des modèles d'intelligence artificielle (fournisseur : Anthropic) pour analyser les documents et produire des synthèses. Ces résultats sont générés de manière automatisée et peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des omissions.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence juridique des analyses et synthèses produites par le service. Le Client, en sa qualité de professionnel du droit, demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par Plaidex dans le cadre de sa pratique.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de clientèle, de la perte de données ou du préjudice d'image.

9. Données et confidentialité

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des documents importés par le Client. Le Client reste responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées par les pièces de ses dossiers.

Les documents importés sont stockés de manière chiffrée. Ils sont transmis au fournisseur d'intelligence artificielle uniquement pour le traitement demandé (analyse ou synthèse) et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.

Les conditions détaillées de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance (DPA) conclu entre le Prestataire et le Client.

10. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les documents qu'il importe dans le service. Les synthèses et analyses générées par Plaidex à partir de ces documents sont la propriété du Client.

La plateforme Plaidex (interface, code, algorithmes, marque) reste la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

11. Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée par email ou notification dans l'interface.

12. Suppression des données

En cas de résiliation, le Client peut exporter ou supprimer ses données depuis son espace personnel avant la fin de son abonnement. À l'issue d'un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, les données du Client (dossiers, documents, synthèses) seront définitivement supprimées des serveurs, sauf obligation légale de conservation.

13. Médiation

Les présentes CGV s'appliquent dans un cadre strictement professionnel (B2B). En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.