Conditions d'utilisation du portail client

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au portail de dépôt de pièces mis à disposition par un avocat utilisant la plateforme Plaidex. Ce portail permet au client de l'avocat (ci-après "l'Utilisateur") de transmettre des documents de manière sécurisée dans le cadre de son dossier. En déposant des documents sur le portail, l'Utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Fonctionnement du portail

Le portail est accessible via un lien sécurisé unique transmis par l'avocat. Il permet à l'Utilisateur d'importer des fichiers (PDF, images, documents texte, documents Word) qui seront intégrés au dossier géré par son avocat sur Plaidex.

L'accès au portail est protégé par un mot de passe communiqué par l'avocat. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ce lien ni ce mot de passe avec des tiers.

3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne déposer que des documents en lien avec son dossier juridique
• Ne pas utiliser le portail à des fins illicites
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité du service
• Conserver la confidentialité du lien d'accès et du mot de passe communiqués par son avocat

4. Traitement des données personnelles

Les documents déposés par l'Utilisateur peuvent contenir des données personnelles (identité, adresse, situation familiale, éléments financiers, données relatives à des enfants mineurs). Ces documents peuvent également contenir des catégories particulières de données (données de santé, données relatives à la vie sexuelle, données relatives à des infractions) traitées sous la responsabilité de l'avocat dans le cadre de l'exercice de droits en justice (art. 9.2.f RGPD).

Ces données sont traitées dans le cadre suivant :

• Responsable de traitement : l'avocat qui a créé le dossier et transmis le lien d'accès au portail
• Sous-traitant : Plaidex (Sophie Karam, Entrepreneur individuel, 15 rue Simone Signoret, 26100 Romans-sur-Isère), qui héberge et traite les documents pour le compte de l'avocat
• Finalité : analyse et structuration du dossier juridique de l'Utilisateur par son avocat
• Base légale : exécution du contrat entre l'Utilisateur et son avocat (article 6.1.b du RGPD)

5. Intelligence artificielle et pseudonymisation

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), nous vous informons que les documents déposés pourront être analysés par un système d'intelligence artificielle à usage général. Les résultats de cette analyse sont destinés exclusivement à votre avocat.

Avant toute analyse par l'IA, une pseudonymisation est appliquée systématiquement : les données personnelles (noms, adresses, dates de naissance) sont remplacées par des identifiants génériques.

Les données transmises au fournisseur d'IA sont traitées exclusivement dans l'Union européenne via le service AWS Bedrock. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. L'avocat est responsable de la vérification des résultats produits par l'IA.

6. Stockage et sécurité

Les documents déposés sont chiffrés (AES-256-GCM) et stockés sur un serveur situé en France, chez l'hébergeur OVH à Gravelines. Ils sont illisibles en dehors du service. L'accès aux documents est strictement limité à l'avocat titulaire du dossier et aux traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Les pièces que vous transmettez à votre avocat par ce portail sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Plaidex, qui héberge le service pour le compte de votre avocat, s'engage à ne pas en prendre connaissance en dehors des traitements automatisés nécessaires au service, et à n'en communiquer aucun élément à un tiers.

7. Localisation des données

L'ensemble des données est traité et stocké exclusivement dans l'Union européenne. L'hébergement est assuré par OVH (France) et le traitement par intelligence artificielle est réalisé via AWS Bedrock au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données personnelles, même pseudonymisées, n'est effectué hors de l'Union européenne.

8. Durée de conservation

Les documents sont conservés pendant la durée de l'abonnement de l'avocat au service Plaidex, puis supprimés dans un délai de 30 jours après la résiliation de son compte. L'avocat peut également supprimer le dossier et les documents associés à tout moment. Vous pouvez demander à votre avocat le retrait de vos documents du portail à tout moment.

9. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Les analyses produites par l'intelligence artificielle sont des suggestions soumises à la validation de l'avocat : aucune décision vous concernant n'est prise de manière exclusivement automatisée (article 22 du RGPD).

Ces droits s'exercent auprès de l'avocat responsable du dossier, qui pourra relayer la demande auprès de Plaidex si nécessaire. Votre avocat est tenu de répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr

10. Responsabilité

Plaidex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du portail. Plaidex ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du portail, d'une utilisation non conforme par l'Utilisateur, ou de la transmission de documents erronés ou incomplets par l'Utilisateur.

11. Litiges

Plaidex fournit le portail en tant que sous-traitant technique pour le compte de votre avocat. En cas de différend relatif au traitement de votre dossier, votre interlocuteur principal est votre avocat, avec lequel vous avez une relation contractuelle directe. Pour toute question technique relative au fonctionnement du portail, vous pouvez contacter Plaidex à l'adresse contact@plaidex.fr.

12. Éditeur du portail

Le portail client est édité par Plaidex (Sophie Karam, Entrepreneur individuel). Les mentions légales complètes sont disponibles sur plaidex.fr/mentions-legales.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir le tribunal compétent de son domicile conformément aux règles de droit commun.