Dix pièces déposées en vrac. Voici ce qui en sort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A COMPLETER]

Juge aux Affaires Familiales

R.G. n° [A COMPLETER]

CONCLUSIONS EN DEMANDE

POUR :

Madame Céline GARNIER, née le [A COMPLETER], demeurant [A COMPLETER]

Ayant pour avocat : Maître [A COMPLETER], avocat au Barreau de [A COMPLETER]

CONTRE :

Monsieur Fabrice LEROUX, né le [A COMPLETER], demeurant [A COMPLETER]

Ayant pour avocat : Maître Julien RENARD, avocat au Barreau de [A COMPLETER]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame Céline GARNIER, épouse LEROUX, âgée de 39 ans, exerce la profession d'assistante dentaire à temps partiel au sein du Cabinet Dentaire des Tilleuls depuis le 12 septembre 2017, soit depuis plus de huit ans et demi, comme l'établit la pièce n° 2. Elle perçoit une rémunération mensuelle nette d'environ 1 300 euros pour un temps de travail de 28 heures par semaine.

Monsieur Fabrice LEROUX exerce la profession d'artisan du bâtiment.

Les époux se sont mariés le [A COMPLETER] et sont parents de deux enfants :

• Léa, âgée de 9 ans, née le [A COMPLETER]
• Mathis, âgé de 6 ans, né le [A COMPLETER]

Les enfants sont scolarisés à Sainte-Geneviève où ils résident depuis toujours avec leurs parents au domicile conjugal situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève (91700).

La vie commune s'est progressivement détériorée en raison de violences conjugales et d'un détournement systématique des ressources du foyer par Monsieur LEROUX. Les difficultés financières se sont intensifiées au cours du premier semestre 2026, comme en attestent les échanges entre les parties reproduits dans la pièce n° 6.

Le 12 juin 2026, à la suite d'un épisode de violence conjugale, Madame GARNIER a été contrainte de quitter le domicile conjugal avec les deux enfants pour se réfugier chez une voisine, Madame Nicole FERRAND. Elle a déposé une main courante au commissariat de Sainte-Geneviève le même jour à 23h10 sous le numéro 2026/MC/04417, comme le démontre la pièce n° 9.

Le 18 juin 2026, Madame GARNIER a consulté le Docteur Anne VASSERON qui a constaté un état anxieux avec troubles du sommeil évoluant depuis plusieurs mois dans un contexte conjugal difficile, a prescrit un traitement anxiolytique léger et un arrêt de travail de deux jours, selon le certificat médical versé en pièce n° 5.

Par courrier du 24 juillet 2026 communiqué en pièce n° 10, Maître Julien RENARD, conseil de Monsieur LEROUX, a contesté la version des faits présentée par Madame GARNIER et sollicité une résidence alternée une semaine sur deux. Monsieur LEROUX affirme avoir aménagé un logement de trois pièces à Évry avec une chambre pour les enfants. Il prétend percevoir environ 2 100 euros nets mensuels et ne pouvoir assumer plus de 150 euros de contribution par enfant, soit 300 euros au total pour deux enfants. Il propose également la mise en vente du domicile conjugal dès la rentrée.

Cette position méconnaît tant la réalité des revenus de Monsieur LEROUX que l'intérêt supérieur des enfants.

DISCUSSION

I. SUR LA RÉSIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS

A. Sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant

L'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Il appartient au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale selon ce qu'exige l'intérêt supérieur de l'enfant, norme supra-légale résultant de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.

En l'espèce, l'intérêt supérieur des enfants Léa et Mathis commande impérativement que leur résidence habituelle soit fixée au domicile de leur mère.

B. Sur l'investissement parental exclusif de Madame GARNIER

L'investissement parental de Madame GARNIER dans l'éducation et le suivi quotidien de Léa et Mathis est établi de manière objective et convergente par plusieurs éléments du dossier.

L'attestation de Madame Nicole FERRAND, voisine de palier retraitée demeurant 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève, versée en pièce n° 8, certifie que Madame GARNIER allait toujours chercher les enfants à l'école et qu'elle ne voyait presque jamais le père qui rentrait tard.

Les échanges WhatsApp entre les parties, communiqués en pièce n° 6, établissent de manière irréfutable la défaillance paternelle de Monsieur LEROUX dans l'accomplissement de ses obligations parentales les plus élémentaires. Le 2 mars 2026, alors que Mathis était malade avec de la fièvre, Monsieur LEROUX a refusé de passer à la pharmacie. Le 4 avril 2026, il n'a pas assisté au rendez-vous avec la maîtresse de Mathis.

La note manuscrite rédigée par Monsieur LEROUX lui-même le 12 juin 2026, versée en pièce n° 7, constitue une reconnaissance explicite de son incapacité à assumer seul la garde des enfants : il indique avoir un chantier le samedi matin et confie la garde des enfants à sa mère pendant ce temps. Cette délégation systématique à la grand-mère paternelle démontre que Monsieur LEROUX ne dispose objectivement pas de la disponibilité nécessaire pour assumer une résidence alternée.

C. Sur l'absence de preuve du logement prétendument aménagé à Évry

Dans son courrier du 24 juillet 2026 versé en pièce n° 10, Maître RENARD affirme que Monsieur LEROUX aurait aménagé un logement de trois pièces à Évry avec une chambre pour Léa et Mathis.

Cette allégation n'est étayée par aucune pièce justificative. Aucun bail, aucune attestation, aucune photographie n'a été versé au dossier pour établir la réalité de ce logement et son caractère adapté à l'accueil des enfants.

Une demande de résidence alternée ne peut être fondée sur de simples affirmations non étayées. La charge de la preuve de l'existence et de l'aménagement effectif de ce logement incombe à Monsieur LEROUX.

D. Sur l'impact traumatique des violences conjugales sur les enfants

L'épisode de violence conjugale du 12 juin 2026 a eu un impact psychologique majeur sur les enfants, en particulier sur Mathis, le plus jeune.

La main courante déposée le 12 juin 2026 à 23h10 au commissariat de Sainte-Geneviève sous le numéro 2026/MC/04417, versée en pièce n° 9, établit que Madame GARNIER a déclaré que Monsieur LEROUX avait élevé la voix et donné un coup de poing dans la porte du salon à la suite d'une dispute au sujet de dépenses du compte joint, et qu'elle s'était réfugiée chez une voisine avec Léa et Mathis.

Les échanges WhatsApp de la pièce n° 6 établissent que le 12 juin 2026 à 21h04, Madame GARNIER a écrit : "tu me fais peur quand tu es comme ça" et à 21h05 : "je suis chez Nicole avec les petits". Le lendemain 13 juin 2026 à 7h12, elle a écrit que Léa avait pleuré toute la nuit.

L'attestation de Madame FERRAND versée en pièce n° 8 corrobore ces faits en certifiant que le 14 juin 2026 vers 21h00, Madame GARNIER est venue sonner chez elle en pleurant et tremblant, et est restée environ une heure avec les enfants.

Le certificat médical établi le 18 juin 2026 par le Docteur Anne VASSERON, versé en pièce n° 5, constate un état anxieux avec troubles du sommeil évoluant depuis plusieurs mois dans un contexte conjugal difficile.

Monsieur LEROUX a d'ailleurs reconnu les faits dans les échanges WhatsApp de la pièce n° 6 : le 12 juin 2026 à 21h48, il a écrit : "c est bon j ai tapé dans une porte", cherchant ainsi à minimiser la gravité de son comportement en ajoutant à 22h30 : "tu vas pas en faire un drame".

La convergence de ces éléments probatoires établit de manière irréfutable la réalité d'un climat conjugal violent et son impact traumatique sur les enfants. Une résidence alternée qui imposerait aux enfants de résider régulièrement avec l'auteur de ces violences serait manifestement contraire à leur intérêt supérieur et à leur équilibre psychologique.

E. Sur la stabilité du cadre de vie

Les enfants Léa et Mathis sont scolarisés à Sainte-Geneviève depuis toujours. Ils y ont établi leurs repères, leurs relations amicales et leur environnement éducatif. Le maintien de leur résidence habituelle au domicile maternel situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève garantit la stabilité de leur cadre de vie et la continuité de leur scolarisation.

La fixation de la résidence habituelle au domicile de Madame GARNIER permettra de préserver cette stabilité tout en organisant un droit de visite et d'hébergement du père adapté à ses disponibilités réelles.

F. Sur les disponibilités objectives des parties

Madame GARNIER exerce son activité professionnelle à temps partiel (28 heures par semaine selon la pièce n° 2), ce qui lui permet d'assurer quotidiennement le suivi scolaire et éducatif des enfants comme elle le fait depuis leur naissance.

À l'inverse, Monsieur LEROUX travaille comme artisan du bâtiment avec des horaires variables et travaille régulièrement le week-end sur des chantiers, comme il le reconnaît lui-même dans les échanges WhatsApp du 28 mai 2026 versés en pièce n° 6 où il déclare : "je fais des chantiers le week end pour compenser, tu crois quoi".

Ces disponibilités réduites sont incompatibles avec l'exercice effectif d'une résidence alternée qui exige une disponibilité constante et une organisation stable permettant d'assurer les besoins quotidiens des enfants.

Il sera en conséquence demandé au Tribunal de fixer la résidence habituelle des enfants Léa et Mathis au domicile de leur mère, Madame Céline GARNIER, et d'organiser au profit de Monsieur Fabrice LEROUX un droit de visite et d'hébergement classique, soit un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires.

II. SUR LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION DES ENFANTS

L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

La fixation de la contribution alimentaire exige une évaluation réaliste et sincère des revenus de chacun des parents. En l'espèce, Monsieur LEROUX tente de dissimuler une partie substantielle de ses revenus afin de minorer artificiellement sa capacité contributive.

A. Sur les revenus réels de Monsieur LEROUX

##### 1. Sur l'écart inexpliqué entre les revenus déclarés à l'impôt et la déclaration actuelle

L'avis d'imposition 2026 sur les revenus 2025, versé en pièce n° 1, établit que Monsieur LEROUX (déclarant 1) a perçu des traitements et salaires nets imposables de 28 640 euros pour l'année 2025, soit environ 2 387 euros par mois.

Or, dans son courrier du 24 juillet 2026 versé en pièce n° 10, Maître RENARD déclare que Monsieur LEROUX perçoit environ 2 100 euros nets mensuels, soit un écart de près de 300 euros par mois (environ 3 600 euros annuels) par rapport aux revenus déclarés au fisc l'année précédente.

Cet écart significatif et inexpliqué ne peut s'analyser que comme une minoration volontaire destinée à réduire artificiellement le montant de la contribution alimentaire. Aucune pièce justificative (bulletins de paie récents, attestation employeur) n'a été versée par Monsieur LEROUX pour établir la réalité d'une baisse de revenus entre 2025 et 2026.

##### 2. Sur les revenus non déclarés explicitement reconnus par Monsieur LEROUX

Au-delà de cette première dissimulation, les échanges WhatsApp versés en pièce n° 6 établissent de manière irréfutable que Monsieur LEROUX perçoit des revenus complémentaires substantiels provenant de chantiers non déclarés effectués le week-end.

Le 28 mai 2026 à 22h41, interrogé par Madame GARNIER sur l'origine de ses ressources, Monsieur LEROUX a explicitement reconnu : "je fais des chantiers le week end pour compenser, tu crois quoi" puis immédiatement après : "c est pas declaré alors tu la fermes".

Cet aveu constitue une preuve directe et irréfutable de l'existence de revenus occultes que Monsieur LEROUX dissimule tant à l'administration fiscale qu'au juge aux affaires familiales.

Le montant de ces revenus non déclarés ne peut être négligeable puisque Monsieur LEROUX consacre ses week-ends à ces chantiers et que, comme il sera démontré ci-après, il a été en mesure de détourner 2 700 euros du compte joint au seul mois de mai 2026.

##### 3. Sur la prime de 3 400 euros perçue en mars 2026

Les échanges WhatsApp de la pièce n° 6 établissent qu'en mars 2026, Monsieur LEROUX a perçu une prime exceptionnelle de 3 400 euros.

Le 11 mars 2026 à 17h02, il a écrit : "j ai eu ma prime 🎉" puis immédiatement après : "3400 balles". Confronté le 11 mars 2026 à 18h30 par Madame GARNIER qui lui demandait de rembourser le découvert du compte joint, il a répondu : "c est ma prime".

Cette prime substantielle, qui représente plus d'un mois et demi de salaire déclaré, démontre la capacité contributive réelle de Monsieur LEROUX. Or, non seulement il a refusé d'en faire bénéficier le foyer alors que le compte joint présentait un découvert de 400 euros depuis janvier 2026, mais il a au contraire procédé à un détournement systématique des ressources communes.

##### 4. Sur le détournement des ressources du compte joint

Le relevé bancaire du compte joint pour le mois de mai 2026, versé en pièce n° 3, objective un comportement financier abusif et délibéré de Monsieur LEROUX.

Le 11 mai 2026, il a viré 900 euros du compte joint vers son compte personnel. Le 21 mai 2026, il a effectué un second virement de 600 euros vers son compte personnel. Soit un total de 1 500 euros détournés au profit exclusif de Monsieur LEROUX au cours du seul mois de mai 2026.

Les échanges WhatsApp du 19 mars 2026 versés en pièce n° 6 établissent qu'il avait déjà procédé à un détournement similaire en mars : à 7h44, Madame GARNIER a écrit : "tu as viré 900 sur ton compte perso hier" et à 9h12, Monsieur LEROUX a répondu : "mes affaires", revendiquant ainsi un droit exclusif sur des ressources qui devaient servir aux charges du foyer.

Parallèlement à ces virements, Monsieur LEROUX a effectué trois retraits en espèces au cours du seul mois de mai 2026 : 300 euros le 9 mai, 400 euros le 16 mai et 500 euros le 28 mai à Paris 12ème, soit un total de 1 200 euros en liquide, comme l'établit le relevé bancaire de la pièce n° 3.

Au total, sur le seul mois de mai 2026, Monsieur LEROUX a détourné ou retiré 2 700 euros (1 500 euros de virements vers son compte personnel et 1 200 euros de retraits en espèces), alors même que le compte joint supportait une mensualité de prêt immobilier de 842 euros et que les besoins élémentaires des enfants n'étaient pas couverts.

Le relevé bancaire de la pièce n° 3 établit que le compte joint présentait un découvert de 312,48 euros au 31 mai 2026, proche de la limite autorisée de 500 euros.

Les échanges WhatsApp du 16 mai 2026 versés en pièce n° 6 démontrent les conséquences directes de ce comportement sur les enfants : à 8h15, Madame GARNIER a écrit : "tu as encore retiré 400 hier au distributeur" puis à 8h41 : "et alors la cantine est pas payée".

Cette captation systématique des ressources du foyer démontre que Monsieur LEROUX dispose objectivement de moyens financiers bien supérieurs aux 2 100 euros mensuels qu'il déclare, puisqu'il est en mesure de détourner ou retirer près de 2 700 euros en un seul mois tout en assumant parallèlement ses dépenses personnelles.

##### 5. Sur le renversement de la charge de la preuve

Face à ces éléments convergents et objectifs démontrant l'existence de revenus dissimulés, il appartient à Monsieur LEROUX de justifier de manière exhaustive et sincère de l'intégralité de ses ressources réelles.

L'écart entre les revenus déclarés à l'impôt en 2025 (28 640 euros annuels), la déclaration actuelle (2 100 euros mensuels), la reconnaissance explicite de chantiers non déclarés le week-end, la prime de 3 400 euros perçue en mars 2026 et le détournement de 2 700 euros en mai 2026 établissent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes justifiant un renversement de la charge de la preuve.

Le 2 juillet 2026, confronté à la réalité de ses revenus non déclarés dans les échanges WhatsApp versés en pièce n° 6, Monsieur LEROUX a répondu à 15h01 : "prouve le", cherchant ainsi à faire peser sur Madame GARNIER une charge probatoire qui lui incombe désormais à lui seul.

B. Sur les revenus de Madame GARNIER

Les bulletins de paie d'avril et mai 2026 versés en pièce n° 2 établissent que Madame GARNIER percevait au 30 avril 2026 une rémunération nette de 1 390,53 euros pour un temps partiel de 28 heures par semaine au Cabinet Dentaire des Tilleuls, avec un salaire de base de 1 612,40 euros brut, une prime d'ancienneté de 48 euros et 71,25 euros d'heures complémentaires.

Au 31 mai 2026, sa rémunération nette a été réduite à 1 218,90 euros en raison de deux jours d'absence non rémunérée entraînant une déduction de 148,80 euros sur le salaire de base.

L'avis d'imposition 2026 sur les revenus 2025 versé en pièce n° 1 établit que Madame GARNIER (déclarant 2) a perçu des traitements et salaires nets imposables de 17 210 euros pour l'année 2025, soit environ 1 434 euros par mois.

Ces revenus modestes et stables, perçus au titre d'un emploi occupé depuis le 12 septembre 2017 soit depuis plus de huit ans et demi selon la pièce n° 2, démontrent l'ancienneté professionnelle et la stabilité financière de Madame GARNIER.

C. Sur les besoins des enfants

Les enfants Léa, âgée de 9 ans, et Mathis, âgé de 6 ans, sont scolarisés à Sainte-Geneviève. Leurs besoins comprennent notamment :

• L'alimentation quotidienne
• L'habillement adapté à leur croissance
• La cantine scolaire (96 euros mensuels selon le relevé bancaire de la pièce n° 3)
• Les fournitures scolaires
• Les activités périscolaires et de loisirs
• Les frais médicaux et pharmaceutiques
• Les frais de transport

Le relevé bancaire de mai 2026 versé en pièce n° 3 établit que les dépenses courantes du foyer comprenaient l'assurance habitation MAAF (38,90 euros le 5 mai), EDF (118,44 euros le 14 mai selon la facture versée en pièce n° 4), la cantine scolaire (96 euros le 23 mai) et les courses alimentaires.

L'épisode du 2 mars 2026 relaté dans les échanges WhatsApp de la pièce n° 6, où Monsieur LEROUX a refusé de passer à la pharmacie pour Mathis malade avec de la fièvre, illustre le désintérêt du père pour les besoins élémentaires de ses enfants.

D. Sur l'inadéquation manifeste de la proposition de Monsieur LEROUX

Dans son courrier du 24 juillet 2026 versé en pièce n° 10, Maître RENARD déclare que Monsieur LEROUX ne pourrait assumer plus de 150 euros de contribution par enfant, soit 300 euros au total pour deux enfants.

Cette proposition est manifestement dérisoire et sans rapport avec la capacité contributive réelle de Monsieur LEROUX établie par les éléments ci-dessus développés.

Au regard des revenus salariaux déclarés à l'impôt (2 387 euros mensuels en 2025), des revenus non déclarés explicitement reconnus provenant des chantiers du week-end, de la prime de 3 400 euros perçue en mars 2026 et de la capacité objective de détourner 2 700 euros en un seul mois, il apparaît que les ressources réelles de Monsieur LEROUX excèdent manifestement 3 000 euros nets mensuels.

E. Sur la fixation de la contribution alimentaire

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera demandé au Tribunal de fixer la contribution de Monsieur LEROUX à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit un total de 800 euros mensuels pour Léa et Mathis.

Ce montant, qui représente environ 26% des revenus réels estimés de Monsieur LEROUX (sur une base minimale de 3 000 euros mensuels), demeure proportionné à sa capacité contributive tout en permettant de couvrir effectivement les besoins des deux enfants.

Cette contribution devra être versée entre les mains de Madame GARNIER par virement bancaire le 5 de chaque mois, à compter de [A COMPLETER].

Elle devra être indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE, sur la base de l'indice du mois de [A COMPLETER].

Il sera en conséquence demandé au Tribunal de condamner Monsieur Fabrice LEROUX à verser à Madame Céline GARNIER, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit 800 euros mensuels au total, payable par virement bancaire le 5 de chaque mois à compter de [A COMPLETER], avec indexation annuelle.

III. SUR L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL

A. Sur le principe de l'attribution préférentielle au parent chez qui réside habituellement l'enfant

Le domicile conjugal est situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève (91700), comme l'établissent l'avis d'imposition versé en pièce n° 1 et la facture EDF versée en pièce n° 4.

Ce logement est grevé d'un prêt immobilier dont la mensualité s'élève à 842 euros, prélevée le 5 de chaque mois par Crédit Logement, comme l'établit le relevé bancaire de mai 2026 versé en pièce n° 3.

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal doit être prononcée en considération de l'intérêt de la famille et notamment des enfants.

En l'espèce, les enfants Léa et Mathis sont scolarisés à Sainte-Geneviève depuis toujours. Ils y ont établi leurs repères et leur environnement social. L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame GARNIER, chez qui sera fixée la résidence habituelle des enfants, permettra de garantir la stabilité de leur cadre de vie et la continuité de leur scolarisation.

B. Sur le comportement financier abusif de Monsieur LEROUX

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame GARNIER se justifie également par le comportement financier gravement fautif de Monsieur LEROUX à l'égard du foyer.

Comme il a été amplement démontré ci-dessus, Monsieur LEROUX a procédé à un détournement systématique des ressources du compte joint (1 500 euros virés vers son compte personnel et 1 200 euros retirés en espèces au seul mois de mai 2026) alors même que les charges du logement n'étaient pas couvertes et que les besoins élémentaires des enfants n'étaient pas satisfaits.

Ce comportement, qui a conduit le compte joint à présenter un découvert de 312,48 euros au 31 mai 2026 selon la pièce n° 3, établit que Monsieur LEROUX a délibérément mis en péril la stabilité du foyer en captant les ressources communes au profit exclusif de ses intérêts personnels.

C. Sur l'absence de justification d'un logement personnel adapté

Dans son courrier du 24 juillet 2026 versé en pièce n° 10, Maître RENARD affirme que Monsieur LEROUX aurait aménagé un logement de trois pièces à Évry.

Cette allégation n'est étayée par aucune pièce justificative. Aucun bail, aucun justificatif de domicile, aucune attestation n'a été versé au dossier pour établir que Monsieur LEROUX dispose effectivement d'un logement personnel lui permettant de quitter le domicile conjugal.

À l'inverse, Madame GARNIER, qui assume quotidiennement la garde et l'éducation des enfants avec des revenus modestes de 1 300 euros nets mensuels, a un besoin impérieux de demeurer dans le domicile conjugal pour préserver la stabilité du cadre de vie des enfants.

Il sera en conséquence demandé au Tribunal d'attribuer à Madame Céline GARNIER la jouissance du domicile conjugal situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève (91700), à charge pour elle d'assumer seule la mensualité du prêt immobilier et les charges courantes afférentes à ce logement.

IV. SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents l'exigent, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

En l'espèce, l'épisode de violence conjugale du 12 juin 2026, établi par la main courante versée en pièce n° 9, les échanges WhatsApp de la pièce n° 6 et l'attestation de la voisine versée en pièce n° 8, a créé un climat de peur et d'insécurité au sein du foyer.

L'attestation de Madame FERRAND versée en pièce n° 8 certifie avoir entendu à plusieurs reprises des cris venant de l'appartement de Madame GARNIER, surtout le soir.

Toutefois, le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale demeure de droit et correspond à l'intérêt des enfants dès lors qu'un droit de visite et d'hébergement du père sera organisé de manière encadrée.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les décisions importantes concernant la santé, l'éducation et l'orientation des enfants devront être prises d'un commun accord entre les parents. À l'égard des tiers, chacun des parents sera réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Il sera en conséquence demandé au Tribunal de confirmer l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants Léa et Mathis par les deux parents.

V. SUR LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT

Le droit de visite et d'hébergement de Monsieur LEROUX devra être organisé de manière à préserver l'équilibre et l'intérêt supérieur des enfants tout en maintenant les liens entre le père et ses enfants.

Compte tenu de l'activité professionnelle de Monsieur LEROUX qui l'amène à travailler régulièrement le week-end sur des chantiers, comme il le reconnaît lui-même dans les échanges WhatsApp du 28 mai 2026 versés en pièce n° 6, et de la délégation systématique de la garde à sa mère constatée dans la note manuscrite du 12 juin 2026 versée en pièce n° 7, il sera demandé au Tribunal d'organiser un droit de visite et d'hébergement classique.

Ce droit s'exercera un week-end sur deux du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche soir 19h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance une année sur deux, les années paires pour la première partie et les années impaires pour la seconde partie.

Les prises en charge et les retours des enfants s'effectueront au domicile de Madame GARNIER situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève.

VI. SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

[Section réservée le cas échéant si Madame GARNIER souhaite solliciter une prestation compensatoire - A COMPLETER selon les instructions de l'avocat]

PAR CES MOTIFS

Plaise au Juge aux Affaires Familiales de :

SUR LE DIVORCE :

1. PRONONCER le divorce entre Madame Céline GARNIER et Monsieur Fabrice LEROUX aux torts exclusifs de Monsieur LEROUX ;

SUR LES ENFANTS :

2. FIXER la résidence habituelle des enfants Léa LEROUX, née le [A COMPLETER], et Mathis LEROUX, né le [A COMPLETER], au domicile de leur mère, Madame Céline GARNIER ;

3. CONFIRMER l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants Léa et Mathis par Madame Céline GARNIER et Monsieur Fabrice LEROUX ;

4. ORGANISER au profit de Monsieur Fabrice LEROUX un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera :

• Un week-end sur deux du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche soir 19h00
• La moitié des vacances scolaires en alternance une année sur deux, les années paires pour la première partie et les années impaires pour la seconde partie
• Les prises en charge et les retours s'effectuant au domicile de Madame GARNIER situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève (91700) ;

5. CONDAMNER Monsieur Fabrice LEROUX à verser à Madame Céline GARNIER, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :

• La somme de 400 euros par mois pour Léa LEROUX
• La somme de 400 euros par mois pour Mathis LEROUX
• Soit un total de 800 euros mensuels
• Payable par virement bancaire le 5 de chaque mois à compter de [A COMPLETER]
• Avec indexation annuelle selon l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE, sur la base de l'indice du mois de [A COMPLETER] ;

SUR LE DOMICILE CONJUGAL :

6. ATTRIBUER à Madame Céline GARNIER la jouissance du domicile conjugal situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève (91700), à charge pour elle d'assumer seule la mensualité du prêt immobilier et les charges courantes afférentes à ce logement ;

SUR LES DÉPENS :

7. CONDAMNER Monsieur Fabrice LEROUX aux entiers dépens de l'instance ;

8. CONDAMNER Monsieur Fabrice LEROUX à verser à Madame Céline GARNIER la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

9. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sous réserve de tous moyens, fins et conclusions à parfaire, modifier ou suppléer, tant en fait qu'en droit, d'office ou à la demande des parties.

Fait à [A COMPLETER], le [A COMPLETER]

Maître [A COMPLETER] Avocat au Barreau de [A COMPLETER]

BORDEREAU DES PIÈCES COMMUNIQUÉES

Pièce n° 1 : Avis d'imposition 2026 sur les revenus 2025 établi au nom de Fabrice LEROUX et Céline GARNIER

Pièce n° 2 : Bulletins de paie de Madame Céline GARNIER pour les mois d'avril et mai 2026

Pièce n° 3 : Relevé du compte joint n° 30004 0289 000512847 détenu par GARNIER C. et LEROUX F. pour la période du 01/05/2026 au 31/05/2026

Pièce n° 4 : Facture d'électricité EDF du 14 mai 2026 au nom de Monsieur Fabrice LEROUX pour le logement situé 14 rue des Peupliers à Sainte-Geneviève

Pièce n° 5 : Certificat médical établi le 18 juin 2026 par le Docteur Anne VASSERON constatant un état anxieux avec troubles du sommeil chez Madame Céline GARNIER

Pièce n° 6 : Échanges WhatsApp entre Madame Céline GARNIER et Monsieur Fabrice LEROUX pour la période du 8 février 2026 au 2 juillet 2026

Pièce n° 7 : Note manuscrite rédigée par Monsieur Fabrice LEROUX le 12 juin 2026

Pièce n° 8 : Attestation de Madame Nicole FERRAND, voisine de palier, établie le 3 juillet 2026

Pièce n° 9 : Main courante déposée le 12 juin 2026 à 23h10 au commissariat de Sainte-Geneviève sous le numéro 2026/MC/04417

Pièce n° 10 : Courrier de Maître Julien RENARD, conseil de Monsieur Fabrice LEROUX, daté du 24 juillet 2026